La définition du terme « partenariat public-privé » varie beaucoup d’un interlocuteur à l’autre ; il n’en existe pas de définition juridique officielle.

Pour l’IGD et la plupart des acteurs, les PPP renvoient à des contrats de long terme passés entre une personne publique et un co-contractant (public, privé, mixte, associatif) lui transférant, dans le cadre d’une mission relevant de la compétence de la personne publique, un droit à exploiter une activité selon les principes fondamentaux du service public. La notion de « risque » est centrale : le co-contractant supporte une partie des risques, dans le cadre d’un transfert ou d’un partage. Les marchés publics sont exclus de cette définition.

Deux catégories de PPP peuvent être distinguées :

• les PPP contractuels. En France, deux types de contrats entrent dans cette catégorie :
  
  
  • les délégations de service public (concessions, affermages et régies intéressées principalement) dont la définition a été précisée par la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001 ;
    
    
  • les contrats de partenariat, créés par l’ordonnance du 17 juin 2004 modifiée par la loi du 28 juillet 2008, et les autres contrats assimilables (baux emphytéotiques hospitaliers ou BEH, baux emphytéotiques administratifs ou BEA couplés à une convention de service public, autorisations d’occupation temporaire du domaine public couplées à une convention de location avec option d’achat ou AOT-LOA) ;
  
  
• les PPP institutionnels. Ce sont principalement les sociétés d’économie mixte ou entreprises publiques locales, dans lesquelles personne publique et partenaire privé sont liés par le statut et le capital de la société.