Réforme de la commande publique

Contexte:
L’article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour transposer en droit français la Directive n°2014/23/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession.
Après deux ans de processus de concertation, le gouvernement a adopté deux textes relatifs aux contrats de concession :
>> L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ci-après « ordonnance »)
>> Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 (ci-après « décret »)
L’intégralité de leurs dispositions entre en vigueur au 1er avril 2016 et s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de cette date.
A noter que les articles 55 et 56 – I de l’ordonnance et les articles 36 et 37 du décret relatifs à la modifi cation du contrat sont applicables aux contrats existants et aux consultations engagées avant la date du 1er avril 2016.
Si ces textes modifi ent le cadre juridique des contrats de concession, ils n’en impliquent pas pour autant une révolution [notamment pour ce qui relève des modalités de passation].
L’ordonnance abroge les articles 38 et suivants de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite Loi Sapin, tout en maintenant certaines spécifi cités relatives à la délégation de service public.





Cliquer ici pour feuilleter le livret Concession


Cliquer ici pour feuilleter le livret Marchés de partenariat