Droit
	L'IGD     Travaux     Publications     Economie     Droit      Textes      Doctrine      Jurisprudence     Actualités     Forum     FAQ     Stages / Emplois     Contact / Accès     Liens utiles	Sommaire  /  Droit  /  Textes  Contrats de partenariat public-privé Textes de droit interne Simplification du Droit : Décision DC n°2003-473 du 26 juin 2003 relative à la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Décision DC n°2004-506 du 2 décembre 2004 relative à la loi de simplification du droit Loi 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (extraits : article 6) Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Contrat de partenariat Ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat pour l’Etat codifiée aux articles L.1414-1 à L.1414-16 et D.1414-1 à D.1414-4 du CGCT pour les collectivités territoriales. Décret 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat Décret 2004-1145 du 27 octobre 2004 pour l’application de l’ordonnance 2004-559 modifié par le décret n°2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du Code général des collectivités territoriales et modifié par le décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l’article D. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales Textes sectoriels Ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation Ordonnance 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l’Etat Décision 2002-460 DC du 22 août 2002 relative à la Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure Décision 2002-461 DC du 29 août 2002 relative à la Loi d’orientation et de programmation pour la justice Loi 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure Loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice Loi 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003- 2008 Loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (extraits : article 118) Loi 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement Décret 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L.34-3-1 du Code du domaine de l’Etat. Décret 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret 2004-18 pris pour l’application de l’article L. 34-3-1 du Code du domaine de l’Etat. Décret 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l’évaluation des partenariats de l’Etat au sein du Ministère de la Défense BEA de droit commun Loi 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation codifiée aux articles L. 1311-2 à L-1311-7 CGCT Code général de la propriété des personnes publiques Conseil d’Etat, 25 février 1994, société SOFAP Marignan Immobilier, requête n°144641 et 145406 Conseil d’Etat, 10 juin 1994, Commune de Cabourg requête n° 141633 AOT Code général de la propriété des personnes publiques Décret 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L. 34-3-1 du Code du domaine de l’Etat Décret 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret 2004-18 pris pour l’application de l’article L. 34-3-1 du Code du domaine de l’Etat Arrêté MINEFI du 2 février 2004 pris pour l’application des articles 6 et 10 du décret 2004- 18 Avis du Conseil d’Etat du 31 janvier 1995 Délégation de service public Loi 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l’amélioration de la décentralisation Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (articles 38 à 41) Loi n° 95-101, du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement dite loi Barnier La loi n° 94-679 du 8 août 1994 qui institue une procédure allégée pour les petites ou courtes DSP La loi n° 95-101 du 2 février 1995 qui fixe des règles spécifiques pour les DSP passées dans des secteurs relatifs à l’environnement Loi 95-101 du 4 février 1995 qui renforce le déféré préfectoral Loi 95-127, 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public Loi 95-127 du 8 février 1995 qui modifie les règles relatives à la prolongation des DSP et au contrôle des juridictions financières. Loi 2001-1168, 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite MURCEF Décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public Décret 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l’application de l’article 41 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Décret 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) Textes de droit communautaire Traités Article 16, Traité d’Amsterdam instituant la Communauté européenne, Journal Officiel n° C 340, 10 novembre 1997 Article 36, « Accès aux services d’intérêt économique général », Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Journal officiel n° C 364, 7 décembre 2000 Traité établissant une constitution pour l’Europe, Journal Officiel n° C 310, 16 décembre 2004 Concessions Communication interprétative de la Commission sur les concessions en droit communautaire, Journal officiel n°2000/C 121/02, du 29 avril 2000 Communication interprétative de la Commission sur les concessions et les PPP du 15 novembre 2005 Directives et autres textes Directive 2004/17CE du parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, 31 mars 2004 [ Sommaire ] [ L'IGD - Travaux - Publications - Economie - Droit - Actualités - Forum - FAQ - Stages / Emplois - Contact ]