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Son statut
L’IGD fonctionne sous le régime de la fondation d’entreprise, défini par la loi du 4 janvier 1990. Conformément à ce cadre juridique, la fondation se consacre « à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général », en l’occurrence l’amélioration des pratiques de gestion des services publics et des infrastructures, notamment dans le cadre de partenariats public-privé.
En savoir plus sur les fondations d’entreprise : Centre français des fondations
Son programme de travail :
L’IGD conduit son action sur la base de programmes quinquennaux adoptés son Conseil d’administration. Son troisième programme s’étend sur la période 2006-2011, et s’appuie sur les orientations suivantes :
- L’association efficace et constructive de toutes les parties prenantes à la mise en œuvre des services d’intérêt économique général ;
- La valeur de la démarche de charte et la régulation par l’émulation comparative ;
- La distinction entre les activités de maîtrise publique et les activités opérationnelles ;
- L’analyse de tous les modes de gestion ;
- La promotion du contenu, de la portée et de l’image de la gestion déléguée et des PPP ;
- L’analyse des mécanismes contractuels, leur diversité et leur adaptabilité
L’analyse des montages et leur capacité à s’appuyer sur les partenariats répondant bien aux besoins ;
Ses moyens :
L’IGD bénéficie des cotisations versées par ses membres fondateurs, principalement les opérateurs (publics, privés et mixtes). Les subventions publiques, qui représentent entre 2% et 3% du budget de la fondation, sont dédiées à des actions bien spécifiques.
Son indépendance :
L’IGD bénéficie de deux garanties matérielles qui assurent son indépendance :
- les cotisations de ses membres fondateurs sont garanties pour cinq ans, ce qui traduit aussi leur volonté de s’engager avec l’IGD à moyen terme ; les cotisations sont donc « déliées » de l’exécution du programme, ce qui n’expose pas l’IGD à des variations d’origine conjoncturelles ou ponctuelles de son budget ;
- le programme est voté et contrôlé par le Conseil d’administration, qui accorde autant de poids aux membres fondateurs qu’aux autres membres de l’IGD (association d’élus locaux, représentants d’administrations publiques, représentants des salariés et des usagers…), ce qui assure la mise en balance des intérêts particuliers au bénéfice de l’intérêt général.

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