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Jurisprudence interne
- Délégation de service public
- CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, Rec. p. 125, [Définition de la concession de service public]
- CE 15 avril 1996 Préfet Bouches du Rhône c/ Commune de Lambesc. [Rémunération du délégataire substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service].
- CE 30 juin 1999 SMITOM. [Rémunération du délégataire substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service].
- CE 16 octobre 2000 compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau. [Egal accès des candidats à l’octroi d’une délégation de service public].
- TA Paris, ordonnance du 2 novembre 1994, groupement des sociétés Eiffage. [Concession mixte de service et de travaux publics]
- CE avis Section intérieur, 19 décembre 1995. [Concession de service public pure].
- CE, 29 avril 1987, Commune d'Elancourt; CE 18 mars 1988 Loupias c/ commune de Montreuil- Bellay ; CE 10 janvier 1992 Association des usagers de l’eau de Peyrelau. ; [Caractéristiques de l’affermage de service public].
- CE 30 juin 1999 SMITOM. [Caractéristiques de la régie intéressée].
- CE 3 novembre 1997 Société Million et Marais. [Intégration des règles de l’ordonnance du 1er décembre 1986 dans le bloc de légalité administrative].
- CE 11 juillet 2001 société des eaux du Nord. [Application des règles issues du code de la consommation].
- CE, 12 mars 1999, Société Stella Maillot - Orée du Bois,; CE, 22 mars 2000, Lasaulce. [Le contrat doit avoir pour objet de déléguer une véritable activité de service public].
- CE, Avis du 7 octobre 1986. [Les services publics administratifs peuvent faire l’objet de convention de délégation de service public].
- CAA Bordeaux, 15 novembre 1999, Savary. Décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 relative à loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques). [Limitation de la durée de la convention de délégation de service public à la durée nécessaire d’amortissement des investissements].
- Contrat de partenariat
- Conseil d’Etat, 29 octobre 2004, M. Sueur et autres, requête n°269814-271119-271357- 271362
- Conseil d’Etat, 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris, requête n° 275531.
- Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2008, UNSA Education et autres, requête n°0702636/3-2
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 2008, SNSO, réquête n°0604132;0604140
- Conseil Constitutionnel, 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat, requête n°2008-567 DC
Jurisprudence communautaire
- CJCE, 18 novembre 1999, Teckal SARL, aff. C-107/98. [La directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures s’applique lorsqu’un pouvoir adjudicateur, envisage de conclure par écrit un contrat à titre onéreux ayant pour objet la fourniture de produits avec une entité, que cette entité soit elle-même un pouvoir adjudicateur ou non].
- CJCE, 7 décembre 2000, ARGE Gewässerschulz, aff.C-94/99, Rec. p. I-11535. [Egalité de traitement entre les soumissionnaires à un marché public].
- CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GbmH, aff.C-324/98, Rec. p. I- 10745. [Les conventions de délégation de services sont soumises aux règles fondamentales issues du Traité lors de leur passation].
- CJCE, 30 mai 2002, Buchhänder-Vereinigung GmbH, aff. C-558/00. [Un contrat de concession de service public est exclu du champ d’application de la directive 92/50/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services].
- CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03. [Dans l’hypothèse ou un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent du champ d’application matériel de la directive 92/50, avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient un participation avec une ou plusieurs entreprises privées, les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive doivent toujours être appliquées].
- CJCE 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano, aff. C-231/03. [le droit communautaire s’oppose à l’attribution directe par une commune d’une concession de service public à une société à capitaux majoritairement publics et dont ladite commune détient une participation dans le capital à hauteur de 0,97%, si cette attribution ne répond pas à des exigences de transparence, sans nécessairement procéder à un appel d’offres].
- CJCE 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, aff. C-458/03. [Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une autorité publique attribue, sans une mise en concurrence, une concession de service public à une société par actions issue de la transformation d’une société spéciale de cette autorité publique, société dont l’objet social a été élargi à de nouveaux domaines importants, dont le capital doit obligatoirement être ouvert à court terme à d’autres capitaux, dont le domaine territorial d’activité a été élargi à l’ensemble du pays ainsi qu’à l’étranger et dont le conseil d’administration possède de très amples pouvoirs de gestion qu’il peut exercer de manière autonome].
- CJCE, 6 avril 2006, Associazone Nazionale Autotrasporto Viaggiatori, aff. C-410/04. [Le droit communautaire ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une collectivité publique d’attribuer un service public directement à une société dont elle détient entièrement le capital, à condition que la collectivité publique exerce sur ladite société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que cette dernière réalise l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient].
- CJCE 11 mai 2006, Carbotermo SpA Consorzion Alisei, aff. C-340/04
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