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On distingue, au regard de la réglementation communautaire, deux familles de Partenariats public-privé: les PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE CONTRACTUELS et les PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE INSTITUTIONNELS
I- Partenariats Public-Privé Contractuels
Textes de droit interne
Délégation de service public
- Loi 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l’amélioration de la décentralisation
- Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
- Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (articles 38 à 41)
- Loi n° 95-101, du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement dite loi Barnier
- La loi n° 94-679 du 8 août 1994 qui institue une procédure allégée pour les petites ou courtes DSP
- La loi n° 95-101 du 2 février 1995 qui fixe des règles spécifiques pour les DSP passées dans des secteurs relatifs à l’environnement
- Loi 95-101 du 4 février 1995 qui renforce le déféré préfectoral
- Loi 95-127, 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public
- Loi 95-127 du 8 février 1995 qui modifie les règles relatives à la prolongation des DSP et au contrôle des juridictions financières.
- Loi 2001-1168, 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite MURCEF
- Décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
- Décret 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l’application de l’article 41 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
- Décret 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Simplification du Droit
- Décision DC n°2003-473 du 26 juin 2003 relative à la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- Décision DC n°2004-506 du 2 décembre 2004 relative à la loi de simplification du droit
- Loi 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (extraits : article 6)
- Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Contrat de partenariat
- Circulaire d'application de l'article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 et de la loi n°2009-179 du 17 février 2009, dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariats
- Loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de l'Etat
- Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
- Ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat pour l’Etat codifiée aux articles L.1414-1 à L.1414-16 et D.1414-1 à D.1414-4 du CGCT pour les collectivités territoriales.
- Décret 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat
- Décret 2004-1145 du 27 octobre 2004 pour l’application de l’ordonnance 2004-559 modifié par le décret n°2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du Code général des collectivités territoriales et modifié par le décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l’article D. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales
Textes sectoriels
- Ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
- Ordonnance 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l’Etat
- Décision 2002-460 DC du 22 août 2002 relative à la Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
- Décision 2002-461 DC du 29 août 2002 relative à la Loi d’orientation et de programmation pour la justice
- Loi 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
- Loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
- Loi 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003- 2008
- Loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (extraits : article 118)
- Loi 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement
- Décret 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L.34-3-1 du Code du domaine de l’Etat.
- Décret 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret 2004-18 pris pour l’application de l’article L. 34-3-1 du Code du domaine de l’Etat.
- Décret 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l’évaluation des partenariats de l’Etat au sein du Ministère de la Défense
BEA de droit commun
- Loi 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation codifiée aux articles L. 1311-2 à L-1311-7 CGCT
- Code général de la propriété des personnes publiques
- Conseil d’Etat, 25 février 1994, société SOFAP Marignan Immobilier, requête n°144641 et 145406
- Conseil d’Etat, 10 juin 1994, Commune de Cabourg requête n° 141633
AOT
- Code général de la propriété des personnes publiques
- Décret 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L. 34-3-1 du Code du domaine de l’Etat
- Décret 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret 2004-18 pris pour l’application de l’article L. 34-3-1 du Code du domaine de l’Etat
- Arrêté MINEFI du 2 février 2004 pris pour l’application des articles 6 et 10 du décret 2004- 18
- Avis du Conseil d’Etat du 31 janvier 1995
Textes de droit communautaire
Traités
- Article 16, Traité d’Amsterdam instituant la Communauté européenne, Journal Officiel n° C 340, 10 novembre 1997
- Article 36, « Accès aux services d’intérêt économique général », Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Journal officiel n° C 364, 7 décembre 2000
- Traité établissant une constitution pour l’Europe, Journal Officiel n° C 310, 16 décembre 2004
Concessions
- Communication interprétative de la Commission sur les concessions en droit communautaire, Journal officiel n°2000/C 121/02, du 29 avril 2000
- Communication interprétative de la Commission sur les concessions et les PPP du 15 novembre 2005
Directives et autres textes
- Directive 2004/17CE du parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
- Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, 31 mars 2004
II- Partenariats Public-Privé Institutionnels
Textes de droit interne
Proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat
Textes de droit communautaire
Communication interprétative de la commission concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI)
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