Le comité des concessions

Le 20 décembre 2011, la Commission européenne a adopté son projet de directive portant sur les concessions de service. C'est une nouvelle étape dans le processus d’adoption d’une Directive concession, lancée dès 1999. A cette date en effet, l’IGD avait déjà émis un avis sur le projet de « Communication interprétative de la Commission européenne sur les concessions en droit communautaire des marchés publics » dans lequel la question essentielle était celle de la distinction entre les concessions et les marchés publics.

L’ensemble de ces éléments et notamment les travaux communautaires ont justifié que les acteurs réunis au sein de l’IGD se saisissent des questions relatives à la concession. C’est pourquoi le Comité d’Orientation et d’Evaluation de l’IGD a proposé en avril 2010 la création d’un Comité de réflexion sur les concessions, afin de préparer une position concertée sur le sujet des concessions et notamment pour alimenter les futurs travaux de la Commission européenne sur ce sujet.

 

L'IGD et la la chaire Mutations de l’action publique et du droit public (MADP) de Sciences Po et l’Institut de la Gestion Déléguée (IGD), ont organisé, le 18 janvier 2011, un colloque sur « Le droit communautaire des concessions : une construction inachevée ? » (télécharger les actes du colloque)

Par ailleurs, le Conseil d’Administration de l’IGD a confié à son Bureau en septembre 2011, la mission de mettre en forme une vision partagée par l’ensemble des acteurs réunis au sein de l’IGD sur le sujet : « Position commune sur le contenu d’une initiative législative européenne sur les concessions de services » (télécharger la position commune)

Tout au long de l'année 2012 et des derniers mois, la commission juridique du comité des concessions a suivi pas à pas les travaux de la Commission européenne et du Parlement européen. 

L'IGD a ainsi publié deux alertes et une note présentant l'impact de ce projet de directive sur la loi Sapin qui régit en France les délégations de service public. Ce travail se poursuivra jusqu'à l'adoption du texte et au-delà, en préparant sa transposition en droit français.