L'initiatives PPP de l'IGD

Depuis 2002, l'Institut de la Gestion Déléguée, en étroite collaboration avec ses membres, poursuit un travail de réflexion et d'influence pour compléter la bôite à outil de la commande publique et améliorer l'encadrement réglementaire des partenariats public-privé. Ces travaux ont abouti au lancement de deux premières initiatives en 2002 et 2007

2002: La Première Initiative PPP de l'IGD, élaborée au cours du second semestre de l'année 2002, avançait plusieurs propositions :

• généraliser à tous secteurs les procédures de montages globaux prévues pour la justice et la sécurité intérieure, et étendre le champ des personnes publiques éligibles à cette procédure généralisée ;
• offrir aux responsables des nouveaux choix de gestion pour mieux asseoir la légitimité de leur action et leur autorité politique (ex. concession à péage virtuel sur le domaine public) ;
• inciter les administrations publiques à fonder leurs choix entre le "faire" et le "faire faire" ;
• mettre en place une task-force auprès du MINEFI pour impulser, coordonner, évaluer et promouvoir les expériences engagées : agir avec rigueur et souplesse ;
• soutenir la démarche de la Charte des Services Publics Locaux ;
• œuvrer pour l’adoption d’une Directive européenne sur les concessions
• établir un code unique intégrant l’ensemble des PPP (marchés publics, conventions de gestion déléguée ou d'occupation domaniale).

Les résultats de cette Première initiative ont été très satisfaisants, notamment avec la création du contrat de partenariat par l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'installation de la MAPPP auprès du Ministère des finances.

2007: Après les premiers retours d'expérience, et en accord avec les professionnels du secteur, l'IGD a proposé une Seconde Initiative PPP portant sur les dimensions suivantes :

• lancer un programme d'investissement d'intérêt général à forte utilité économique et sociale ;
• étendre les possibilités de recours aux contrats globaux pour la réalisation de ce programme, en ajustant le cadre réglementaire et fiscal ;
• poursuivre l'harmonisation des règles juridiques, fiscales et financières entre les différents modes de la commande publique, dans un souci réaffirmé de neutralité, pour favoriser un choix objectif pour la personne publique ;
• favoriser la montée en compétence des acteurs publics, notamment à travers la formation ;
• poursuivre les discussions au niveau communautaire pour l'adoption d'une Directive sur les concessions ;

Cette initiative a été accueillie favorablement par la Présidence de la République : un plan de stimulation du partenariat public-privé a été mis en place avec le concours de toutes les administrations concernés et des professionnels.

Depuis cette Seconde Initiative, plusieurs programmes sectoriels d'investissement ont été mis en place (Opération campus pour les univeristés, Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics...) et la loi du 28 juillet 2008 est venue offrir de nouvelles possibilités pour recourir au contrat de partenariat. Du point de vue de la formation, plusieurs initiatives ont vu le jour, auxquelles l'IGD a fortement contribué.

• Mesures financières :
  
  • Accepter un financement court terme avec un refinancement des projets en cours de contrat ;
    
  • Création d'un "véhicule de financement public" pour apporter de la liquidité à long terme ;
    
  • Octroi, par l'Etat, de garanties financières aux collectivités locales signataires des PPP ;
    
  • Ajustement de la subvention publique d'investissement pour certains projets avec une période de construction longue ;
    
    
• Mesures de développement :
  
  • Mise en place d'une aide à la passation des PPP par les collectivités territoriales ;
    
  • Assurer le financement de la formation des chefs de projets PPP;
    
  • Organiser l'observatoire prospective pour la programmation-régulation du marché des PPP ;
    
  • Améliorer les procédures de passation des contrats de partenariat.