Transfert de la voirie nationale aux collectivités territoriales (2022)
L’IGD a souhaité mettre en place en début d’année 2022 un groupe de travail dédié au sujet du transfert de la voirie nationale aux collectivités territoriales.
En effet, la Loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », du 21 février 2022, prévoit la possibilité de transférer les voiries routières nationales non concédées aux collectivités territoriales.
L’IGD a souhaité accompagner ces collectivités locales dans ce choix en leur proposant un outil à la décision : un vade-mecum des outils contractuels existants. Ce dernier a pour but de présenter, à droit constant, les principaux outils juridiques et financiers qui permettraient à celles des collectivités qui le souhaiteraient, de faire appel au savoir-faire des industriels publics et privés, pour prendre en charge ces infrastructures et les mettre à niveau, une fois le transfert réalisé.
