Le groupe de travail « transfert de la voirie nationale aux collectivités territoriales » est heureux de vous présenter le vade-mecum des outils contractuels existants.

Pour rappel, la possibilité de transférer les voiries routières nationales non concédées aux collectivités territoriales est issue de l’adoption de la loi « 3DS » du 21 février 2022.

Ce vade-mecum a pour but de présenter, à droit constant, les principaux outils juridiques et financiers qui permettraient à celles des collectivités qui le souhaiteraient, de faire appel au savoir-faire des industriels publics et privés, pour prendre en charge ces infrastructures et les mettre à niveau, une fois le transfert réalisé.

Télécharger le document