C'est quoi ?
Pour assurer la gestion de ses services publics, une collectivité publique (ou l’Etat) a le choix entre deux possibilités.
La première est la gestion directe (ou régie) : la collectivité assure elle-même l’exploitation et la gestion des services publics avec ses propres moyens (humains, matériels et financiers).
L’autre possibilité est la gestion déléguée : la collectivité (le délégant) conserve le contrôle, mais confie l’exploitation et la gestion des services publics à un opérateur (le délégataire).
Celui-ci peut être privé, public ou mixte. L’exploitation se fait alors aux risques et périls du délégataire.
Histoire
partenariat public-privé
Bien qu’il s’agisse d’un système très ancien, c’est d’abord au 17ème siècle, puis essentiellement au 19ème siècle, qu’ont été créés l’essentiel des infrastructures et grands services publics en France par le recours à l’initiative privée.
Ainsi on recense déjà des marchés de travaux publics, des fermes fiscales et des concessions de travaux publics, notamment pour la construction des postes ou des ports.
Ces autorités signent des « baux » assez confus qui mêlent des dispositions d’occupation des domaines et de passation des marchés publics. Les communes utilisent le même procédé pour obtenir des ressources en « concédant » par adjudication, « les banalités » (fours, pêches, moulins, halles, boucheries…) sous une forme d’exclusivité.
Ces ressources permettront de payer quelques travaux ou prestations collectives, principalement la construction et l’entretien de ponts, quais, routes, remparts, halles, prisons, fontaines.
Un officier du roi va être chargé de développer les concessions ou devenir lui-même concessionnaire pour l’exécution de ce programme.
Au XVIe siècle, sont exécutés le canal Louis XII, la canalisation de la Vilaine et celle de la Durance. Mais il faut attendre le XVIIe siècle pour voir les concessions de canaux se développer : Canal de Briare en 1636, canal du Languedoc en 1666, canal du Midi que l’on doit à Pierre Paul Riquet qui proposa en 1662 de relier la Méditerranée à l’Atlantique par une voie d’eau et obtint pour concevoir, réaliser et exploiter l’ouvrage, sa gestion déléguée.
L’État-providence privilégie l’initiative et la prise en charge publique des secteurs d’infrastructures et de services collectifs sans ignorer pourtant totalement les mécanismes de gestion déléguée.
Références bibliographiques :
- 2000 ans d’histoire du partenariat public-privé , Xavier Bezançon, Presses de l’École Nationale des Ponts et Chaussées, janvier 2004
- Histoire de la France , Georges Duby, Larousse, 1983
- Histoire de la France urbaine , Georges Duby, Paris, Le Seuil, 1980
- Recueil général des anciennes lois françaises depuis l’an 420 jusqu’à la Révolution , Decrusy Jourdan et Taillandier Isambert, Paris, Belin-Leprieur, 29 volumes, 1820
- Histoire de l’urbanisme à Paris , Pierre Lavedan, Hachette, 1993
- Les travaux publics aux temps des Romains , Alfred Léger, 1875, réédition Librairie Laget, 1979
- Histoire de la RATP , Michel Margairaz, édition Albin Michel, 1989
- L’administration municipale de Paris sous Henri IV , François Miron, Plon, Paris, 1885 (Contactez les Archives de Paris)
La gestion déléguée
En quelques chiffres
d’euros
Chiffre d’affaire des entreprises qui gèrent des services publics de l’Etat ou de collectivités
français
Du volume économique que représente la gestion déléguée
non délocalisables
Sont concernés par nos services de gestion déléguée
Typologie des contrats de gestion déléguée
En France, la Gestion Déléguée recouvre 4 grandes familles d’outils contractuels, qui se différencient par le champ, plus ou moins global, de missions confiée a l’entreprise attributaire et par leur mode de rémunération.
Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale qui se compose obligatoirement de deux objets principaux :
- La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ;
- Tout ou partie de leur financement.
La maîtrise d’ouvrage est privée car elle est assurée par le titulaire du marché́ de partenariat.
Consultez le livret 2 : « Le marché de partenariat »
Les contrats de concessions sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
La part de risque transféré au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service
Consultez le livret 1 : « Les contrats de concession »
La délégation de service public est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
Depuis l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, il s’agit d’une sous-catégorie de contrat de concession de service mais le mécanisme de ce contrat n’est pas fondamentalement remis en cause. Aujourd’hui, on parle donc indifféremment de « délégation de service public » et de « contrat de concession de service public ».
Consultez le livret 1 : « Les contrats de concession »
Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur peut confier à un opérateur économique unique, une mission globale résultant de prestations de nature différente (la conception et la construction d’ouvrages ou la conception et/ou la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance) moyennant le paiement d’un prix.
Il existe 3 catégories de marchés publics globaux :
- Les marchés publics de conception-réalisation
- Les marchés publics globaux de performance
- Les marchés publics sectoriels
Consultez le livret 3 : « Le marché public global »
Portfolios
Illustrations
Ce Portfolio est aussi un hommage à l’engagement des élus, industriels, financeurs et experts membres de l’IGD, ainsi qu’à leurs équipes et aux usagers des infrastructures.
Ce document met en lumière
+ de 60
réalisations récentes
des industriels et financeurs français membres de l’IGD, illustrant leur expertise en gestion et financement des infrastructures et services publics.
Les projets présentés couvrent des secteurs stratégiques tels que :
De la conception au financement, en passant par la construction et l’exploitation, toute la chaîne de valeur est représentée.
Deux Éditions Disponibles : 2020 et 2022
L’IGD a publié deux éditions du Portfolio du Savoir-Faire Français dans le Monde. Les deux éditions sont accessibles également en anglais.
Infrastructures and public services : the french know how in the world – Edition 2020
Infrastructures and public services : the french know how in the world – Edition 2022
Sondages
PERCEPTIONS
A l’occasion de la séquence électorale qui s’étend d’avril à septembre 2017, l’IGD a publié en février et mars 2017 deux sondages, réalisés par Odoxa en partenariat avec l’Union de la Presse Quotidienne Régionale.
Depuis vingt ans, l’IGD réalise régulièrement un grand sondage d’opinion, dénommé « baromètre », afin d’évaluer la perception qu’ont nos concitoyens de leurs services publics locaux.
Ces baromètres combinent des approches quantitatives et qualitatives grâce à des entretiens approfondis.
Ces derniers permettent de mieux comprendre les attentes des Français (leur attachement aux services publics locaux, leurs inquiétudes concernant l’avenir) et de les relier aux débats politiques, notamment en période électorale. Alors que l’actualité tend parfois à éloigner les débats des enjeux liés aux services publics, ces derniers restent au cœur des préoccupations de deux Français sur trois.
Regard des Français et des Européens sur les services publics
En 2019, à l’occasion du 102ᵉ Congrès des maires de France et à l’approche des élections municipales, le Baromètre IGD – ODOXA a analysé la perception des services publics locaux en France et en Europe, avec plusieurs enseignements notables :
- 62% des Français sont satisfaits de leurs services publics locaux, mais la tendance est à la baisse ;
- 78% redoutent une dégradation de ces services, une inquiétude 13 points plus forte que la moyenne européenne ;
- 57% des Français approuvent la gestion déléguée, dont la notoriété a progressé de 4 points en 2 ans.
Ces résultats montrent que 9 Français sur 10 attendent des engagements des candidats, ce qui place la question des services publics locaux au cœur du débat électoral.
Les français et leurs services publics locaux
En 2022, à quelques semaines des échéances électorales, l’IGD a souhaité attirer l’attention des candidats à l’élection présidentielle sur ce secteur encore trop méconnu, mais néanmoins vital pour l’économie française : la gestion déléguée des services publics.
Le Baromètre a révélé des résultats clés :
- 64% des Français sont satisfaits des services publics locaux, mais ce taux diminue depuis 2006. De plus, 65% redoutent une détérioration future ;
- L’investissement public reste une priorité pour 86% des citoyens et influence leur vote ;
- 55% des Français soutiennent la gestion déléguée, et 59% y voient un moyen d’optimiser les dépenses sans compromettre les investissements.
En 2025, l’IGD lancera un nouveau Baromètre en collaboration avec ODOXA afin d’enrichir les débats à l’approche des élections municipales du printemps 2026. Cette étude offrira une perspective actualisée sur les enjeux des services publics locaux et de la gestion déléguée, avec pour objectif de mieux cerner les attentes et besoins des citoyens, tout en alertant les responsables politiques sur les priorités à prendre en compte.
Ces baromètres constituent pour l’IGD un outil indispensable pour mieux appréhender les besoins et attentes des Français. En conservant l’essentiel des questions sur les vingt dernières années, ils assurent une comparabilité sérieuse et sur le long terme, tout en intégrant dans chaque édition de nouvelles questions pour prendre en compte les derniers thèmes d’actualité.
Stop aux idées reçues !
La gestion déléguée n’est pas une privatisation. Le donneur d’ordre public conserve la maîtrise des objectifs et du contrôle de l’exécution par le délégataire.
Nous avons sélectionné les idées reçues les plus courantes. Nous y répondons le plus simplement possible.
