Collection « Précis de l’IGD »
La Commission juridique propose une analyse de sujets thématiques en fonction de l’actualité législative et/ou jurisprudentielle.
Pour ce faire, elle lance sa nouvelle collection, les « Précis de l’IGD », à destination de l’ensemble des parties prenantes de la gestion des services publics.
Ces Précis se veulent synthétiques et didactiques.
Ce premier opus porte sur le régime des biens dans les contrats de concession qui a fait l’objet d’importantes décisions jurisprudentielles ces dernières années.
La crise sanitaire exceptionnelle qui a frappé la France a très fortement impacté les contrats de la commande publique (laquelle représente 15% du PIB) qui encadrent le fonctionnement des services publics nationaux ou locaux et les infrastructures associées.
4 sujets jugés prioritaires sont traités :
- La force majeure, l’imprévision et le fait du prince : théorie et application à la crise sanitaire ;
- Les surcoûts générés par la crise sanitaire ;
- Les pertes de recette
- Les pénalités applicables aux titulaires de contrats de la commande publique
La réforme de la commande publique issue de la transposition des Directives européennes relatives aux contrats de concession et aux marchés publics a marqué une véritable innovation en matière de modification des contrats en cours. La souplesse née de la réforme, conjuguée à une tendance récente des parties de faire mieux « respirer » les contrats en cours d’exécution, et aux conséquence attachées à la crise sanitaire, a conduit l’IGD à travailler sur ce sujet.
L’objectif de ce Précis est d’offrir à la puissance publique et aux opérateurs publics et privés une lecture aussi claire et opérationnelle que possible sur des notions nouvelles telles que la « nature globale du contrat », la « modification substantielle » ou encore la « clause de réexamen suffisamment claire, précise et sans équivoque », et plus largement sur le régime juridique de la modification des contrats de concession ou des marchés de partenariat de nature administrative.
Ces dernières années ont été marquées par une succession et/ou un cumul de crises, sanitaire, économique, énergétique, géopolitique, entrainant d’importants bouleversements sur la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
La chronicité des aléas tend à devenir la règle et oblige ainsi les parties prenantes à la construction d’infrastructures et/ou à la gestion des services publics à anticiper dès le stade de la passation des contrats les conséquences de la survenance d’évènements extérieurs et imprévisibles sur l’exécution du contrat.
La publication est prévue pour décembre 2023.