Commission Juridique

Composée d’éminents juristes sous la conduite de Stéphane Braconnier, Professeur à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, elle réunit les directeurs juridiques de l’ensemble des membres de l’Institut. 

Elle est en quelque sorte le cœur du réacteur de l’IGD. La qualité de ses analyses et le sérieux de ses publications sont en effet le socle de la réputation d’excellence de l’IGD, et font de ce dernier un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.

À titre d’exemple, la commission juridique a publié de nombreux avis et alertes à l’occasion du processus d’élaboration des directives européennes relatives aux concessions et aux marchés publics. Elle a ensuite participé au processus de transposition en droit français de ces deux directives, qui a conduit à l’adoption de deux ordonnances en 2015 et 2016, ratifiées à l’occasion de la Loi Sapin 2 en 2016.

Depuis, elle publie régulièrement des livrets didactiques réunis dans sa collection « réforme de la commande publique ».

Elle participe aussi à l’organisation de colloques annuels, en partenariat avec Sciences Po et les Universités Paris 1 Panthéon Sorbonne et Paris 2 Panthéon Assas.

5 Livrets de la réforme de la commande publique

Suite à la transposition en droit français des Directives relatives aux concessions et aux marchés publics, la Commission juridique s’est lancé dans un travail pédagogique d’analyse des textes français, qu’il s’agisse des contrats de concession ou des marchés de partenariat et marchés publics globaux.

5 livrets ont été publiés :

–         Livret 1 : Les contrats de concession

–         Livret 2 : Les marchés de partenariat

–         Livret 3 : Les marchés globaux

–         Livret 4 : Passation et rédaction des contrats de concession

–         Livret 5 : Contrats de concession exclus

Les Précis de l’IGD

Après avoir consacré 3 ans à préciser les nouveaux textes et les nouvelles règles de la commande publique à travers 5 livrets pédagogiques1 , la Commission juridique souhaite proposer une analyse de sujets thématiques en fonction de l’actualité législative et/ou jurisprudentielle.

Pour ce faire, elle lance sa nouvelle collection, les « Précis de l’IGD », à destination de l’ensemble des parties prenantes de la gestion des services publics.

Ces Précis se voudront synthétiques et didactiques.

Ce premier opus porte sur le régime des biens dans les contrats de concession qui a fait l’objet d’importantes décisions jurisprudentielles ces dernières années.

La crise sanitaire exceptionnelle qui a frappé la France a très fortement impacté les contrats de la commande publique (laquelle représente 15% du PIB) qui encadrent le fonctionnement des services publics nationaux ou locaux et les infrastructures associées.

Ainsi, pour tenter d’atténuer les impacts de cette crise sanitaire et accompagner au mieux les différents acteurs (autorités publiques et industriels, qu’ils soient publics ou privés), le Gouvernement a pris une série de textes réglementaires.

Dans ce contexte, la Commission juridique de l’Institut de la Gestion Déléguée (IGD) s’est réunie à plusieurs reprises durant la crise afin d’analyser l’ensemble de ces mesures, étudier leurs impacts sur les contrats en cours, soulever les questions encore en suspens et proposer des mesures pour permettre à l’ensemble des acteurs dans un climat de confiance, de gérer au mieux la reprise de leurs activités.

Le champ d’application de ce Précis porte donc à la fois sur les marchés publics, les marchés de partenariat et les concessions de service public.

A destination des autorités publiques et des industriels, ce document, illustré de nombreux exemples, se veut pédagogique et opérationnel.

4 sujets jugés prioritaires ont émergé :

  • La force majeure, l’imprévision et le fait du prince : théorie et application à la crise sanitaire ;
  • Les surcoûts générés par la crise sanitaire ;
  • Les pertes de recette
  • Les pénalités applicables aux titulaires de contrats de la commande publique

La réforme de la commande publique issue de la transposition des Directives européennes relatives aux contrats de concession et aux marchés publics a marqué unevéritable innovation en matière de modification des contrats en cours. La souplesse née de la réforme, conjuguée à une tendance récente des parties de faire mieux « respirer » les contrats en cours d’exécution, et aux conséquence attachées à la crise sanitaire, a conduit l’IGD à travailler sur ce sujet, notamment sur les contrats de concession et les marchés de partenariat.

Les dispositions concernant les modifications des contrats de la commande publique en cours d’exécution sont effectivement complexes à appréhender et peuvent être source d’insécurité juridique, la jurisprudence sur ce point étant peu abondante.

L’objectif de ce troisième Précis est donc d’offrir à la puissance publique et aux opérateurs publics et privés une lecture aussi claire et opérationnelle que possible sur des notions nouvelles telles que la « nature globale du contrat », la « modification substantielle » ou encore la « clause de réexamen suffisamment claire, précise et sans équivoque », et plus largement sur le régime juridique de la modification des contrats de concession ou des marchés de partenariat de nature administrative.